Le Programme Local de l'Habitat

publié le 15 novembre 2009

Origines des PLH

Les Programmes Locaux de l'Habitat ont été créés par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, puis renforcés par la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991. La loi du 13 août 2004 a fait du PLH l'élément central du dispositif « Habitat » des collectivités territoriales. Depuis cette date, seuls les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels que la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine, peuvent élaborer un PLH en lieu et place de leurs communes membres.

Avec la loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite loi ENL), un PLH est obligatoirement élaboré dans :

1/ Toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants (et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) - ce qui est le cas de la CCBS
2/ Toutes les communautés d'agglomération
3/ Toutes les communautés urbaines.

Quels sont les objectifs d'un PLH ?

Les objectifs du PLH consistent en l’observation, la définition et la programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Le PLH est établi pour une période de 6 ans.

Le PLH concerne tous les types d'habitat, mais vise en particulier à répondre à l'objectif de mixité sociale en favorisant une répartition équilibrée des logements sociaux sur tout le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Dans ce cadre, l’élaboration d’un PLH par la CCBS va lui permettre d’encaisser et de gérer à la place de l’État les participations des communes versées au titre de l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (« pénalités » payées lorsqu’une commune n’atteint pas 20 % de logements sociaux sur son territoire).

PLH et autres documents d'urbanisme

Le Programme Local de l'Habitat dresse l'état des lieux du parc de logements existant, privé comme public, et définit les solutions adaptées à chaque composante de son territoire.
Ce document doit être compatible avec les grandes orientations définies par le schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il prend en compte le plan de déplacements urbains (PDU), et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).
De la même manière, les plan locaux d'urbanisme (PLU) au niveau communal doivent être compatibles aux stipulations du PLH. Les objectifs du PLH doivent être explicitement retranscrits dans le PLU. Si la modification n'a pas été réalisée dans un délai de 3 ans, le préfet peut déclencher la procédure de mise en conformité (Loi ENL du 13 juillet 2006).

Le PLH de la CCBS

Dès le 1^er février 2006, les élus communautaires de la Boucle de la Seine ont décidé d’élaborer un Programme Local de l’Habitat. Ils ont ainsi sélectionné un bureau d’études - ESPACITE - pour le réaliser.

A/ La phase I, relative au diagnostic a été approuvée en juin 2007.

B/ La phase II, qui concerne la programmation des logements à réaliser a été validée en 2009.

C/ La phase III, qui permet enfin à la CCBS d'élaborer un programme d’actions, a été arrêtée lors du Conseil communautaire du 10 février 2010.

Aujourd'hui approuvé par le Conseil Régional de l'Habitat, le PLH constitué en étroite collaboration avec les services de l’Etat, est définitivement adopté par la CCBS depuis le 6 octobre 2010.

Téléchargez ici le rapport complet, ainsi que les annexes.